FICOBA : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ? / iStock.com - Bet_Noire
FICOBA : fichier national des comptes bancaires et assimilés
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il liste l’ensemble des comptes et des coffres-forts ouverts auprès des banques en France. Depuis le 6 janvier, l’accès à ce service est simplifié. En effet, en se connectant à son espace personnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr), on peut désormais faire une demande d’accès via les rubriques « Autres services » et « Accéder au fichier FICOBA ». Les demandes formulées avant cette date restent gérées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Lorsque vous arrivez sur la page de « Demande d’accès au Fichier des Comptes Bancaires FICOBA », il vous suffit d’indiquer qui est concerné par la demande. Cela peut être vous ou bien un enfant mineur. Si vous le souhaitez, dans le cadre dédié, vous pouvez ajouter des informations qui vous semblent pertinentes. Vous avez également la possibilité de joindre des documents. Vous pouvez ensuite valider votre demande. Un accusé de réception vous sera envoyé.
Quand et pourquoi effectuer une consultation FICOBA ?
Vous pouvez demander l’accès au fichier FICOBA à tout moment. Mais pour quelles raisons ? Cela peut être utile si vous suspectez une usurpation d’identité. Vous pourrez alors vérifier qu’aucun nouveau compte n’a été ouvert à votre nom. De même, si vous voulez savoir si, par exemple, un livret a été souscrit à votre nom par vos parents, le fichier FICOBA vous apportera la réponse.
Quelles sont les informations indiquées par FICOBA ?
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés permet non seulement d’accéder à la liste des comptes ouverts au nom d’une personne majeure ou mineure, mais il précise également diverses informations utiles. Citons : le nom et l’adresse de l’établissement bancaire ; l’identité du ou des titulaires ; le type de compte (compte courant, livret…) ; le ou les numéros des comptes ; la date d’ouverture du ou des comptes ; la date de clôture du ou des comptes… Seuls les comptes bancaires français fermés depuis moins de 10 ans apparaissent. De plus, les opérations effectuées sur les comptes et les soldes de ces derniers ne sont pas accessibles.
FICOBA : bon à savoir
Sachez qu’il n’est pas possible de s’opposer à l’inscription de ses comptes au fichier national des comptes bancaires et assimilés. Sachez également qu’il vous est possible de demander l’accès aux comptes : d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier ou l’héritière ; d’une personne protégée (tutelle, curatelle…) ; d’une entreprise ; d’une association ; (via un notaire/avocat) d’un époux/d’une épouse dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce, de liquidation ou de partage des intérêts... Pour ces différents cas, vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne via le site des impôts. Vous devez faire votre demande par courrier traditionnel et l’envoyer à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 Marne-la-Vallée Cédex 02.
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